Grille de vétusté

La grille de vétusté ne sera applicable qu’en cas de dégradation volontaire ou non, et pour convenance personnelle avec accord du bailleur.

La grille de vétusté est applicable sur le matériel et la main d’œuvre.

Le remplacement d’un équipement suite à une usure normale est à la charge du bailleur, quelle que soit l’ancienneté de l’équipement.

En tout état de cause, il appartiendra au bailleur de décider ou non du remplacement de l’équipement. La grille de vétusté a pour but de déterminer la durée de vie théorique d’un équipement, ainsi que le taux de valeur résiduelle à la charge du locataire il est à noter que la grille ne s’applique pas pour les réparations ayant le caractère de réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26/08/87.

Vous trouverez, ci-joint, le protocole signé entre les bailleurs et les syndicats de locataires (CSF, CNL, etc…)