Règlement intérieur de la commission d’attribution des logements conventionnés du Foyer Moderne

Préambule

Présentation

Le présent règlement intérieur vise à se conformer aux différents textes applicables en matière de Commission d’Attribution des logements sociaux et notamment à :

  • la loi n° 91-662 du 13.07.1991 d’Orientation pour la Ville.
  • le décret n° 92-726 du 28.07.1992 portant application des articles 37-38 et 41 de la loi du 13.7.1991,
  • la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions fixant le nouveau régime des attributions des logements locatifs sociaux et son décret d’application n° 99-836 du 22 septembre 1999,
  • le Règlement Départemental d’Attribution (RDA) des logements sociaux dans le département du Bas-Rhin,
  • l’accord collectif départemental défini par l’article L 441-1-2 du CCH,
  • la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 – art L441-1,
  • la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
  • le décret n°2007 – 1677 du 28 novembre 2007
  • loi du 25 mars 2009 dite Loi Molle
Objectif

La Commission d’Attribution des Logements a pour objet l’attribution nominative des logements conventionnés ayant bénéficié de l’aide de l’Etat ou ouvrant à l’aide personnalisée au logement.

L’activité de la Commission s’exerce sur tout le territoire des logements appartenant au FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM.

La Commission statue sur l’attribution des logements sociaux, afin notamment de participer à la mise en œuvre du droit au logement, de prendre en compte la diversité de la demande, de favoriser l’égalité des chances et la mixité sociale des villes et des quartiers tel que défini dans les orientations générales figurant au titre III du présent règlement.

Principes généraux

Article 1 – Composition

La Commission d’Attribution est composée de :

  • cinq administrateurs du FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM désignés par le Conseil d’Administration ou par l’Assemblée Générale des Actionnaires dont le mandat est renouvelé conjointement aux élections municipales, au mandat du Maire.
  • de représentants de locataires

Les membres de la Commission d’Attribution peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d’Administration qui doit pourvoir immédiatement à leur remplacement, sur juste motif.

La Commission d’Attribution est présidée par le ou la Président(e) du Conseil d’Administration.

En cas d’absence du Maire ou du représentant de la commune où sont implantés les logements à attribuer, le Président dispose, lors des séances, d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président, la Commission peut désigner lors de chaque séance celui des membres présents qui présidera la séance et qui aura voix prépondérante, le cas échéant.

Le représentant de l’Etat dans le département ou l’un de ses représentants, membre du corps préfectoral, peut demander d’assister à toute réunion de la Commission d’Attribution.

Le Président peut inviter à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d’action sociale ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements à attribuer.

Sont également associés aux travaux de la Commission d’Attribution des Logements :

  • le Président du FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM,
  • le Directeur Général
  • Des représentants de la Gestion Locative
  • Cinq administrateurs désignés par l’Assemblée Générale des Actionnaires

La préparation des séances et le secrétariat de la Commission sont assurés par le Secrétariat Locatif sous la responsabilité du Directeur Général.

Article 2 – Fonctionnement

La durée de la Commission n’est pas limitée.

La durée du mandat des administrateurs prendra automatiquement fin à chaque renouvellement de Conseil d’Administration qui devra pourvoir au remplacement desdits membres.

Les réunions se tiennent en principe au siège du FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM, sauf lorsque le Président de la Commission décide, pour des raisons d’efficacité, de la réunir à tout autre endroit.

La Commission se réunit en principe une fois par mois et peut être réunie plus souvent en cas de nécessité et d’urgence.

Les membres de la Commission sont convoqués par la Direction Générale du FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM, par lettre ou par télécopie, qui précisera l’heure et le jour de la séance.

Le quorum, pour la validité des décisions, est établi sur la base de trois membres présents ou représentés.

Dès l’ouverture de la séance, le Président donne connaissance des excuses présentées par les membres absents, ainsi que des pouvoirs éventuellement donnés.

La présence des membres est constatée par leur émargement sur la liste appelée communément « liste de présence ».

En cas d’empêchement, pouvoir peut être donné à un autre membre de la Commission présent lors de la séance, en informant la Direction de la Gestion Locative du FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

A chaque Commission, le personnel du Foyer Moderne, en charge de la préparation de la CAL, veille à bien présenter trois dossiers (conformément à la loi dite DALO) par logement vacant sauf à ce qui lui en soit rendu impossible par manque de dossiers, dans le cas de logements spécifiques (exemple : Foyer Soleil).

Après chaque réunion, il est dressé un procès-verbal qui est signé par le Président de séance et par un autre membre de la Commission.

Compétences de la Commission

La Commission a pour objet d’attribuer nominativement les logements vacants mis ou remis en location par le FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM, en tenant compte au regard des logements disponibles :

  • des orientations générales décidées par le ou la Président(e) du Conseil d’Administration qui sont d’assurer une mixité sociale au sein du parc locatif de manière à pouvoir répondre aux situations d’urgences déclinées par ordre d’importance dans les points suivants, sans pour autant conduire à une paupérisation de la population locative. La Commission d’Attribution des Logements se voit confier la mission de régulation dans la gestion des partants et des arrivants.
  • Les mutations internes justifiées par les changements de la composition familiale, des ressources ou de santé.
  • Les demandeurs qui ont des motifs légitimes et sérieux pour résider dans la commune de Schiltigheim (emploi, rapprochement familiale, scolarité etc.)
  • Les candidats à la recherche d’un logement adapté à leur handicap et ne trouvant pas de possibilité par ailleurs.
  • Les demandeurs résidant dans le parc privé dont l’insalubrité et/ou le coût élevé justifie l’obtention d’un logement locatif social.
  • Les demandeurs dont le taux d’effort de la quittance résiduelle ne dépasse pas 30 % de l’ensemble de leur revenu.
  • Les candidats pris en charge par des associations d’insertion par le logement, les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale etc., qui assurent un suivi des personnes concernées.
  • Les personnes ne disposant pas de domicile fixe et n’étant pris par aucune structure d’insertion.
  • des critères définis lors des Assemblées Générales des Actionnaires, notamment :
  • la validité de la demande de logement
  • la situation du demandeur (logement actuel, revenus, âge…)
  • la composition familiale
  • les souhaits formulés par le demandeur
  • les candidats réservataires (Etat, collectivités locales, collecteurs 1 %, les actionnaires du Foyer Moderne)
  • le respect de la règlementation.

La compétence géographique s’étend sur l’ensemble du parc immobilier du FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM.

La Commission rend compte de son activité, au moins une fois par an, au Conseil d’Administration du FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM.

Compte tenu du caractère nominatif des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux réunions d’une Commission d’Attribution sont tenues à la discrétion à l’égard des informations qui sont portées à leur connaissance, sous peine d’exclusion de la Commission d’Attribution.